Dans le cadre des activités du Consortium des Organisations de la Société Civile JVS/ROAJELF/ONG FND en partenariat avec Engender Health, l’ONG FAMILLE-NUTRITION-DEVELOPPEMENT(ONG FND) a entrepris une action de plaidoyer auprès de l’Institut National de la Femme (INF) pour avoir son appui dans l’application effective de la délivrance gratuite des certificats médicaux au profit des survivantes de Violences Basées sur le Genre.
En effet, il est observé que les certificats médicaux, bien qu’ils entrent dans le cadre de la recherche des preuves liées à une infraction pénale au regard des dispositions du code pénal et que, à cet effet, les victimes présentent des réquisitions délivrées convenablement par l’officier de police judiciaire, les services médicaux, en dehors des centres intégrés de prise en charge de VBG, exigent aux survivantes de VBG le paiement de frais liés à la délivrance des certificats.
La majorité des survivantes de VBG, provenant des populations pauvres et analphabètes est ainsi dissuadée par les frais de délivrance de certificats médicaux pour constituer un dossier et ouvrir une procédure en justice. Les conditions onéreuses de délivrance des certificats constituent ainsi un véritable frein pour l’accès à la justice par les survivantes de Violences Basées sur le Genre.
Les appuis des Organisations Non Gouvernementales dans la prise en charge des certificats médicaux n’arrivent pas à couvrir véritablement le besoin et ne constituent pas une réponse durable à la préoccupation des survivantes qui souhaitent accéder à la justice.
L’équipe de plaidoyer fut heureuse d’apprendre auprès de l’INF, qu’un arrêté interministériel a été adopté par le Bénin en août 2022 et précise davantage que les certificats médicaux doivent être gratuits pour les survivantes de VBG.
L’ONG Famille-Nutrition-Developpement souhaite que ce nouveau texte soit vulgarisé auprès des acteurs, au sein des hôpitaux publics du Bénin aux fins de l’effectivité de la gratuité des certificats médicaux au profit des survivantes de violences basées sur le genre.
L’effectivité de l’application des dispositions règlementaires en vigueur reste donc un défi qui donne un sens à l’action du plaidoyer du consortium des OSC ONG FND/ JVS/ROAJELF BENIN.
