Le Conseil exécutif de la Commission de l’Union africaine (UA) doit élire quatre juges à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour africaine) lors de sa 37ème Session Ordinaire prévue en Juillet 2020 à Ndjamena, Tchad.
Les mandats des quatre juges suivants de la Cour africaine prendront fin en Juin
1 Mme. Imani D. Aboud (Tanzanie), Elue en Juin 2018 pour un mandat de 2 ans
2 M. Rafaa Ben Achour (Tunisie), Elu en 2014 pour un mandate de 6 ans ;
3 M. Angelo Vasco Matusse (Mozambique), Elu en 2014 pour un mandate de 6 ans ;
4 M. Sylvain Ore (Cote d’Ivoire), Réélu en 2014 pour un mandat de 6 ans
À l’exception du juge Sylvain Ore, les autres trois juges sont éligibles pour une nouvelle nomination et une nouvelle élection.
La date de clôture pour les États parties du Protocol de la Cour africaine de soumettre les noms des candidats désignés au Bureau du Conseiller juridique de l’UA est le 30 Avril 2020.
CRITÈRES, NOMINATION ET ÉLECTION
Critères
Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif à la création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (le Protocole) et le Règlement de la Cour Africaine prévoit les critères suivants pour l élection des juges à la Cour africaine :
Les juges de la Cour africaine doivent être des juristes de haute moralité, ayant une expérience pratique, judiciaire et académique reconnue dans le domaine des droits de l’homme et des peuples;
Le Conseil exécutif de l’UA devrait veiller à ce que le siège dans son ensemble ait un équilibre entre les genres et les régions;
Il ne peut y avoir deux juges d’un même pays, mais les États parties au Protocole peuvent chacun proposer jusqu’à trois candidats, dont au moins deux doivent être des ressortissants de cet État;
Le siège dans son ensemble devrait avoir une expérience des systèmes juridiques de droit civil, de common law (anglo-saxo), islamique, droit coutumier et traditionnel africains. Les Etats parties au Protocole peuvent chacun proposer jusqu’à trois candidats, dont au moins deux doivent être des ressortissants de cet Etat;
Pour être compatible avec l’impartialité et l’indépendance, un juge ne doit pas occuper de fonctions politiques, diplomatiques ou administratives ni être conseiller juridique au niveau national.
Nominations et élections
L’élection des juges à la Cour africaine se fait au scrutin secret par le Conseil exécutif de l’UA (Ministres des affaires étrangères). Le Conseil exécutif de l’UA devrait veiller à l’équilibre entre les genres et les régions.
Quels États peuvent proposer des candidats ?
Seuls les États parties ayant ratifié le Protocole portant création de la Cour africaine peuvent désigner des candidats: Algérie, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Tchad, Côte d’Ivoire, Comores, Congo, Gabon, Gambie, Ghana, Kenya, Libye , Lesotho, Mali, Malawi, Mozambique, Mauritanie, Maurice, Nigéria, Niger, Rwanda, République arabe sahraouie, Afrique du Sud, Sénégal, Tanzanie, Togo, Tunisie et Ouganda.
La Coalition pour la Cour africaine vous encourage à vous engager dans ce processus et à approcher vos gouvernements respectifs en fournissant des noms de candidats appropriés et qualifiés afin d’avoir une Cour africaine efficace, indépendante et impartiale.
