L’ERREUR JUDICIAIRE
APROCHE GÉNÉRALE : Elle n’est pas propre au droit pénal. Cependant, c’est en matière pénale que les conséquences sont les plus graves, puisqu’il s’agit d’une erreur sur la culpabilité d’une personne poursuivie.
Elle amène à la condamnation d’une personne innocente ou à la relaxe d’une personne coupable.
DÉFINITION: Une erreur judiciaire est une erreur commise par une juridiction dans son jugement.
On parle d’erreur judiciaire lorsque la décision est devenue définitive, c’est-à-dire irrévocable. La déclaration de culpabilité pour crime ou délit revêt alors l’autorité de la chose jugée.
LES CAUSES DE L’ERREUR JUDICIAIRE :
Les erreurs judiciaires peuvent avoir de multiples causes :
l’erreur d’un expert; le faux aveu d’un innocent impressionné ; un faux témoignage ; des preuves souillées ; le besoin de trouver un coupable (et l’apparition dans le dossier d’un individu ayant la tête de l’emploi) ; la multiplication de petites erreurs de la police et de la gendarmerie lors de l’enquête, etc.
LE MOYEN DE FAIRE RECONNAITRE UNE ERREUR JUDICIAIRE est la révision de la décision.
La révision est un recours extraordinaire. Elle est ouverte au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
La révision peut être demandée par : le ministre de la justice ; le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les cours d’appel; le condamné ou, en cas d’incapacité, son représentant légal ; après la mort ou l’absence déclarée du condamné, de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, de ses enfants, de ses parents, de ses petits-enfants ou de ses arrière-petits-enfants, ou de ses légataires universels ou à titre universel.
La commission de révision peut demander la suspension de l’exécution de la condamnation.
CONSÉQUENCE DE L’ERREUR JUDICIAIRE : Réparation
Même si l’erreur est reconnue, ses conséquences sont souvent irréversibles.
En plus de la réhabilitation de l’individu (suppression de la fiche du casier judiciaire), et la possibilité d’un affichage et d’une publication de la décision, la seule réparation possible se chiffre en dommages et intérêts.
La victime qui en fait la demande a un droit à réparation à hauteur du préjudice matériel et moral subi.
L’indemnité est allouée par décision du président de la Cour d’appel et calculée sur la durée de détention. Elle est en principe à la charge de l’État.
Toute contribution à l’erreur fait perdre le droit à demander une indemnisation.
