A la suite du point de presse organisé par le barreau du Bénin pour dénoncer la détention arbitraire d’un avocat et annoncé une grève de 72 h dans toutes les juridictions du pays, le Procureur Spécial près la CRIET a rendu publique un communiqué de presse pour apporter des clarifications sur cette affaire 24 heures après.
Au lendemain de cette sortie du Procureur Spécial, l’ordre des avocats à apporter son droit de réponse bn au communiqué du Procureur Spécial.
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Droit de réponse au communiqué du Procureur Spécial près la CRIET du 09 Novembre 2021
A la suite du point de presse de l’ordre des avocats du 08 Novembre 2021, le Procureur Spécial près la CRIET a publié le 09 Novembre 2021 un communiqué largement relayé par les médias. Ledit communiqué comporte, hélas, beaucoup d’affirmations approximatives et inexactes que l’odre des avocats du Bénin tient à relever
1- Sur la prétendue violation du double cordon de sécurité
Il est ubuesque de dire qu’un simple individu non armé ait pu faire un double cordon de sécurité de militaires et de policiers spécifiquement mis sur pied pour une opération aussi sensible.
2- Sur la supposée violence verbale et physique opposée par Maître CHADARE à l'équipe d'intervention.
Quels que soient le caractère et la force physique d’un individu, on a du mal à croire qu’il ait pu opposer une violence physique et verbale à un dispositif sécuritaire aussi musclé et dissuasif comme celui que dit avoir mis sur pied le procureur spécial.
Au demeurant, pour qui connait bien le naturel pondéré du confrère incriminé en cette affaire, on est d’autant plus surpris de cette accusation du Procureur Spécial.
3- Sur le prétendu enregistrement film des opérations
Si tant est que le confrère a pu filmer les opérations en cours comme il été affirmé, nous notons et faisons remarquer que pendant des heures, le téléphone portable du confrère lui a été arraché. Ce qui laissait tout loisir à la police de rapporter la preuve de cette imputation tendancieuse.
L’ordre des avocats du Bénin attend toujours que cette preuve soit rapportée
4- Sur l'affirmation selon laquelle le mis en cause n'aurait pas constitué Maître Enosch CHADARE
L’ordre des avocats du Bénin affirme sur ce point que Maître Enosch CHADARE est le conseil habituel du mis en cause vers qui il s’est porté à la demande de ce dernier après que des individus non identifiés sont venus le chercher à son bureau à Akpakpa.
C’est le lieu de rappeler que, contrairement aux affirmations du Procureur Spécial, il n’est point besoin qu’un mis en cause soit en état d’arrestation pour être assisté d’un avocat.
Un point du communiqué du Procureur Spécial affirme de manière perfide que Maître Enosch CHADARE serait le conseil de Monsieur Phillipe ASSAH qui est actuellement recherché par la police. Il n’y a rien de plus inexact que cette affirmation : Maître Enosch CHADARE n’est ni le conseil habituel de Monsieur Philippe ASSAH, ni son conseil en cette affaire. Bien au contraire, les preuves existent que Maître Enosch CHADARE a conduit et conduit actuellement contre le nommé Philippe ASSAH les procédures suivantes :
Nº Parquet: COTO/2016/RP/02362
Nº Parquet : COTO/2016/RP/ 02498( Classé sans suite le 02 mars 2017 par le procureur)
Nº Parquet COTO/2019/ RP/ 06492 (Nº Instruction CAB1/ 2019/00003 en cours)
5- Sur le prétendu non déferement à la convocation qui lui a été remise pour le 04 Octobre 2021
Sur ce point, l’ordre des avocats s’étonne que le procureur spécial de la CRIET rapporte que Maître Enosch CHADARE n’a pas déféré à la convocation de la police alors que par correspondance en date du 04 Octobre 2021, L’Ordre des avocats du Bénin a pris le soin de dire au Procureur Spécial près la CRIET et au Procureur Général d’inviter la police à se conformer aux règles organisant la convocation d’un avocat dans l’espace UEMOA.
En effet, l’article 6 du règlement Nº 05/ CM/ UEMOA du 25 septembre 2014 dispose aussi qu’il suit en ses alinéas 1 et 2 » Les avocats dans l’exercice de leur profession, bénéficient de l’immunité de parole et d’écrit. Ils ne peuvent pas être entendus, arrêtés où détenus sans ordre du procureur général près la Cour d’Appel ou du président de la chambre d’accusation, le bâtonnier préalablement consulté… »
6- Sur la supposée plainte déposée contre Maître Enosch CHADARE par le chef d'équipe d'intervention
C’est du communiqué lu par le Procureur Spécial le 09 Novembre 2021 que Maître Enosch CHADARE, Monsieur le bâtonnier comme l’ensemble des avocats du barreau du Bénin apprennent qu’il y aurait une plainte déposée contre Maître Enosch CHADARE sur laquelle le plaignant aurait été écouté.
Mieux le Procureur Spécial près la CRIET ne précise pas l’infraction pour laquelle Maître Enosch CHADARE a été gardé en vue, ni celle pour laquelle le supposé plaignant a été écouté sur procès verbal.
Au total, le communiqué du Procureur Spécial près la CRIET achève de convaincre de ce que, en violation de la loi, un avocat dans l’exercice de son ministère, a été interpellé, violenté puis gardé à vue sans qu’aucune infraction ne lui a été notifiée jusqu’à son relâchement
Fait à Cotonou le 11 Novembre 2021
Le Secrétaire
Me Igor Cecil Sacramento
