La salle bleue du Centre de Documentation et d’Informations Juridiques va servir de cadre ce jeudi 25 Août 2022, l’organisation du causerie débat sur le thème : “Reformes du bail à usage d’habitation au Bénin : vers une protection de effective des parties ? »
Une rencontre qui va réunir plusieurs experts et consultants qui édifieront sur les tenants et aboutissants de cette disposition
LOI N° 2018 – 12 DU 02 JUILLET 2018portant régime juridiquex du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin ;
LOI N° 2021 – 02 DU 01 FÉVRIER 2021modifiant et complétant la loi n° 2018-12 du ·02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin ;
ARRÊTE : ANNÉE 2022 N° 0120/MCVDD/DC/SGM/DGHC/DCLR/SLR/SA INSTITUANT UN CONTRAT TYPE DE BAIL À USAGE D’HABITATION DOMESTIQUE EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
