L’ONG « Wake up for Your Rights » a organisé ce jeudi 26 Mai 2022 sa quatrième séance de causerie débat sur la loi No 2017-06 du 29 Septembre 2017 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Bénin.
Que prévoit cette loi ? Quelles sont les dispositions qui encadrent l’application de cette loi ? Est-elle en adéquation avec les standards internationaux ? Le Bénin en est où dans la promotion et la protection des droits des personnes handicapées ? Des recommandations et/ou plaidoyers…Cas pratiques, exemples de faits concrets, la documentation, c’était le grand menu du jour qui a réuni plusieurs experts de la thématique.
Des échanges du jour, on retient qu’au sens de la loi n°2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion, le « handicap » désigne, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dons son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly handicapé ou d’un trouble de santé invalidante et cette loi souffre d’une inefficacité en raison de la non-prise des onze (11) décrets d’applications de ladite loi.
Aux termes des propos de COREA MARTIN Hervé, Juriste/Consultant en Droit des affaires et fiscalité, Promoteur/ONG Handicap à Visage Universel (HanVu), il existe quatre (4) types handicaps et l’ultime l’objectif du législateur est de promouvoir les droits des personnes handicapées, de prévenir les atteintes aux dits droits.
Mieux, il s’en suit qu’en prévoyant un aménagement raisonnable, le législateur vise la facilitation de l’accès aux divers espaces. Pour ce dernier, la question du handicap est transversale et concerne tout le monde, en raison de ce que tout personne, est un potentiel handicapé. L’État et les collectivités territoriales décentralisées prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir le handicap résultant notamment : des violences domestiques ; de la défectuosité des édifices publics ; de la pollution de I ‘environnement ; des catastrophes naturelles ; de lo circulation ferroviaire, routière, aérienne et maritime. S’agissant de la prévention des défiances ou du handicap, une politique nationale sanitaire a été prévu. Elle intègre la prévention du handicap, le dépistage précoce et la prise en charge des personnes handicapées quel que soit leur âge, par des actions en matière de vaccination de nutrition, de consultation, de réadaptation et de traitement.
S’agissant de la question des droits des personnes handicapés, OUROU BARE Abdel Rahman, Doctorant, Juriste, Expert en droit humain, Président du Comité National Paralympique, a fait relever que ces droits existent dans la législation béninoise, et qu’ils connaissent de véritables difficultés dans leurs mises en œuvre.
« Les personnes en situation de handicap sont dans un contexte extrêmement difficile où une faible attention est souvent accordée à leur prise en charge. A cela s’ajoute l’image de la famille que renvoie à l’extérieur l’enfant en situation de handicap…La situation faite à certains enfants en situation de handicap qui sont considérés comme des charges pour leur famille dont il vaut mieux de se « débarrasser » rapidement ; »a t-il précisé.
La Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été ratifiée par le Bénin en 2012. Il a fallu attendre le 29 septembre 2017, pour que le Président de la République promulgue la loi n°2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin, publiée au journal officiel.
Elle prévoit la conception et mise à disposition d’une carte d’égalité des chances, mais prêt de quatre (4) ans après la promulgation de cette loi n° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin, aucune carte d’égalité des chances n’est disponible et remise aux bénéficies de droit ; il est ainsi des allocations et subventions prévues à cet effet. Pour une amélioration des droits des personnes handicapées, il faut parvenir à une éducation inclusive et une acculturation de la tolérance et de la responsabilité au sien de la pollution.Dans une démarche protectrice, le législateur a prévu une politique répressive des atteintes aux droits et à l’intégrité des personnes en situation d’handicapé.La promotion et la promotion des personnes en situation d’handicap est une réalité dans le contexte béninois. Elle est possible par plusieurs textes de lois en général et la loi n°2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin. Au demeurant, la situation des personnes en situation d’handicap est critique et mérité la participation de tous a conclu Abdel Rahman Ourou Bare
